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CGA LANGUEDOC-ROUSSILLON

Jeudi 3 Avril 2025

Dans quels cas votre résidence principale peut-elle être saisie ?

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Vendredi 31 Janvier 2025

 Dans quels cas votre résidence principale peut-elle être saisie ?

Vous êtes entrepreneur individuel ?
Votre résidence principale fait partie de votre patrimoine personnel.
Elle est protégée et ne peut pas être saisie par les créanciers professionnels, sauf exceptions.
Découvrez lesquelles.

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Nos coordonnées

CGA LANGUEDOC-ROUSSILLON - Le Millénaire - Immeuble Apex
661 rue Louis Lépine - CS 35779 - 34967 MONTPELLIER CEDEX 2
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Web : https://www.cgalr.org - Courriel : cga34@cgalr.fr


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